1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU / CGV ») régissent d'une part la consultation du site d3cima.com, et d'autre part le téléchargement, l'achat éventuel et l'utilisation des applications mobiles Android et des cadrans de montre Wear OS (notamment la gamme Watchism) édités par HENRI LARGET (Entrepreneur individuel (EI), SIREN 834 659 245, studio d3cima).
Le téléchargement, l'achat ou l'utilisation d'une application ou d'un cadran d3cima implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU / CGV ainsi que, pour les produits distribués sur le Google Play Store, des Conditions d'utilisation de Google Play.
2. Licence d'utilisation des applications et cadrans Wear OS
Sous réserve du respect des présentes conditions et, le cas échéant, du complet paiement du prix affiché sur Google Play, d3cima concède à l'utilisateur une licence personnelle (ou professionnelle interne pour les utilitaires dédiés), mondiale, non exclusive, non cessible et révocable d'installer et d'utiliser le contenu numérique sur les smartphones, tablettes ou montres connectées Wear OS compatibles rattachés à son compte.
Toute extraction d'actifs graphiques (illustrations, cadrans Watchism), reproduction, modification, décompilation, revente ou redistribution d'APK/AAB sans autorisation écrite préalable de HENRI LARGET est strictement interdite, sous réserve des exceptions impératives du Code de la propriété intellectuelle.
3. Prix, commande et paiement (CGV — Produits payants)
Certaines applications ou cadrans Wear OS (tels que w031 - Adorable Sun Moon et la collection Watchism) sont proposés sous forme d'achat unique payant sur la boutique officielle Google Play Store :
- Prix : les prix sont indiqués sur la fiche Google Play dans la devise locale de l'acheteur, toutes taxes comprises (TTC) incluant les taxes applicables calculées par la plateforme au moment de la validation de la commande (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) concernant l'éditeur en France).
- Paiement sécurisé et facturation : la transaction financière, l'encaissement et l'émission du reçu de commande sont opérés directement par Google Commerce Limited (ou l'entité Google Play compétente selon votre pays de résidence) via les moyens de paiement enregistrés sur votre compte Google. d3cima n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires.
- Livraison immédiate : le contenu numérique est mis à disposition et téléchargeable immédiatement après confirmation du paiement par Google Play sur les appareils compatibles (ex. montres rondes sous Wear OS 4 et Wear OS 5+ pour les cadrans Watch Face Format). Il appartient à l'acheteur de vérifier la compatibilité de son appareil indiquée sur la fiche du Store avant l'achat.
4. Droit de rétractation et politique de remboursement
Exécution immédiate de contenu numérique (article L221-28 13° du Code de la consommation) : conformément à la réglementation applicable aux contrats de fourniture de contenus numériques sans support matériel, lorsque vous validez un achat sur Google Play et consentez au démarrage immédiat du téléchargement ou de l'installation avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, vous renoncez expressément à votre droit légal de rétractation.
Remboursements Google Play et assistance commerciale :
- Vous bénéficiez de la fenêtre de remboursement automatique prévue par les modalités de remboursement de Google Play (notamment en cas d'annulation rapide après l'achat directement depuis l'application Google Play).
- Au-delà de ce délai automatisé, en cas d'incompatibilité technique avérée sur une montre Wear OS ou un terminal Android pourtant listé comme compatible, écrivez à contact-apps@d3cima.com en joignant le numéro de commande Google Play (format
GPA.XXXX-XXXX-XXXX-XXXXX) afin que nous puissions vous dépanner ou instruire une demande de remboursement.
5. Garanties légales de conformité et mises à jour
Si vous agissez en qualité de consommateur résidant en France ou dans l'Union européenne, vous bénéficiez de plein droit de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation (couvrant les défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ponctuel) ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
En cas de défaut de conformité avéré, vous avez droit à la mise en conformité du contenu numérique sans frais et dans un délai raisonnable ou, à défaut, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat conformément à l'article L224-25-19 du Code de la consommation.
d3cima fournit via Google Play les mises à jour techniques et de sécurité nécessaires au maintien de la conformité des applications et cadrans pendant la durée prévue par la loi. L'utilisateur est invité à conserver les mises à jour automatiques activées sur son appareil.
6. Usage licite et règles propres aux outils télécoms
L'utilisateur s'engage à utiliser les applications d3cima dans le strict respect de la législation en vigueur et des conditions contractuelles de son opérateur mobile.
En particulier, pour les utilitaires d'automatisation téléphonique tels que TelePing, l'utilisateur garantit détenir l'autorisation expresse du titulaire de chaque ligne cible supervisée et s'interdit formellement tout usage à des fins de démarchage, de spam, de saturation réseau ou d'appels malveillants.
7. Disponibilité technique et responsabilité
Nos applications et cadrans sont conçus avec un soin constant apporté à la sobriété énergétique et à la fiabilité. Toutefois, leur comportement dépend du système Android / Wear OS, des politiques de gestion d'énergie des constructeurs et, pour les outils réseau, de la couverture des opérateurs tiers ; d3cima ne saurait garantir une absence totale d'interruption pour des usages critiques de sécurité.
Dans toute la mesure permise par le droit applicable et sans préjudice des garanties légales impératives dues aux consommateurs, d3cima ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou dysfonctionnements imputables au réseau téléphonique, à une mauvaise configuration utilisateur ou à un service tiers (webhook externe).
8. Droit applicable, médiation et règlement des litiges
Les présentes CGU / CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle du consommateur au sein de l'Union européenne.
En cas de réclamation ou de différend, nous vous invitons à contacter en priorité notre support à contact-apps@d3cima.com afin de rechercher une solution amiable rapide. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès de l'éditeur (coordonnées du dispositif de médiation compétent communiquées sur simple demande à contact-apps@d3cima.com).
À défaut d'accord amiable, les litiges avec un consommateur relèvent des juridictions légalement compétentes en vertu du Code de la consommation (article R631-3), et les litiges entre professionnels relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d'Annecy (France).